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Amendement N° 268 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 14
Dans cet article, supprimer les mots :
mentionnés au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
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