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Amendement N° 276 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 24
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° Le dixième alinéa du II est supprimé ;
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