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Sous-Amendement N° 282 2ème rectif. à l'amendement N° 56 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour Paris et les départements limitrophes, un programme interdépartemental de l'habitat est établi dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement d'appel a pour objet de souligner la nécessité d'établir, en Ile-de-France, un PLH sur un périmètre cohérent.
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