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Sous-Amendement N° 324 à l'amendement N° 10 (Tombe)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 octobre 2008 par : Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 2
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l’amendement n° 10 pour l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot :
calculé,
insérer les mots :
après la présentation des comptes de l’exercice 2009,
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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