Amendement N° 328 (Adopté)

Rédiger comme suit cet article :

I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « excédant une année » sont supprimés.

II. – Dans la première phrase de l’article L. 613-2 du même code, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».