Amendement N° 331 rectifié (Adopté)

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 345-2. – Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état.

« Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.

« Les établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et toutes les autres structures proposant des places d'hébergement d'urgence informent en temps réel de leurs places vacantes le représentant de l’Etat qui répartit en conséquence les personnes recueillies.

« A la demande du représentant de l’Etat, cette régulation peut être assurée par un des établissements mentionnés ci-dessus, sous réserve de son accord. »