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Amendement N° 468 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 octobre 2008 par : M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Juilhard.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :
4° L'article L. 313-11 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Dès lors que la responsabilité d'inspection et de contrôle ressort directement des services du ministère, il n'apparaît pas nécessaire qu'il y ait la mise en place d'un conseil d'administration spécifique. C'est pourquoi il est à proposer la suppression de l'article L. 313-11.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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