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Amendement N° 471 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 15 octobre 2008 par : M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Juilhard.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
A la fin du second alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
arrêté conjoint des ministres intéressés
par les mots :
la loi de finances
Exposé Sommaire :
Cet article se suffit à lui-même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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