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Amendement N° 555 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le décret qui détermine la nature des emplois ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 % soit pris après avis conforme des partenaires sociaux et non après un avis simple.
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