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Amendement N° 556 rectifié (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 octobre 2008 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Après les mots :
Conseil d'Etat,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habilitation :
pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement.
Exposé Sommaire :
Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle. C'est pourquoi, il est proposé que le décret soit pris par décret après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales.
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