Sous-Amendement N° 561 rectifié à l'amendement N° 101 (Adopté)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 octobre 2008 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste.

Photo de Daniel Dubois 

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement exclut du dispositif proposé pour les locataires en sous-occupation, les logements se situant en zones urbaines sensibles.

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