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Sous-Amendement N° 566 rectifié à l'amendement N° 10 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Badré, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 2
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
A compter du 1er janvier 2011,
Exposé Sommaire :
L'article 2 instaure un nouveau prélèvement sur les bailleurs sociaux ayant une activité d'investissement réduite. Le présent amendement vise à éviter que ce futur prélèvement ait un caractère rétroactif.
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