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Amendement N° 589 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Dassault.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
Exposé Sommaire :
Traditionnellement, les collectivités territoriales, et, en particulier, les communes apportent leur garantie aux opérations de construction de logements sociaux. Or, l'appel de cette garantie n'est que très peu souvent réalisé. Il est donc proposé de supprimer cette garantie d'emprunt pour ces opérations particulières.
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