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Amendement N° 590 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Dassault.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Avant l'article 25
Avantl'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les femmes séparées ou seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature des ressources minimales requises. L'accès à un logement social pour cette catégorie de personnes est un moyen fondamental d'améliorer les conditions d'existence de ces familles monoparentales et de favoriser un nécessaire retour à l'emploi.
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