Amendement N° 613 (Tombe)

Cet amendement plafonne à la moitié des sommes collectées la réorientation des emplois du 1 % vers des programmes (ANRU, ANAH, quartiers dégradés) relevant normalement du budget de l’Etat.

Lors de la conclusion du Protocole national interprofessionnel (PNI), les partenaires sociaux ont montré leur volonté de participer davantage à des actions de solidarité nationale. Mais la « réorientation des emplois » ne peut avoir pour conséquence de prélever l’intégralité de la collecte du 1 %, soit 1, 5 milliards d’euros par an, pour financer des programmes relevant par définition du périmètre de l’Etat. Un tel désengagement financier de l’Etat apparaît difficilement conciliable avec les annonces sur le soutien au secteur du logement.

Un tel fléchage aurait aussi pour conséquence de gravement compromettre à terme l’équilibre financier du 1 % dans la mesure où la quasi-totalité des fonds collectés servirait à financer des subventions ou des quasi-subventions, en privant le 1 % de retours financiers nécessaires au bon fonctionnement du système en direction des salariés des entreprises.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).