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Amendement N° 614 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le mot : « prise », la fin du premier alinéa du I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « jusqu'au 31 décembre 2020. ».
II - 1. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales concernées résultant de la modification du I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - La perte de recettes résultant pour l'État de cette majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prolonge jusqu'en 2020 l'exonération de TFPB pour les constructions de logements sociaux ayant fait l'objet d'une décision de subvention ou de prêt.
Par ailleurs, il est proposé de compenser cette perte de recettes pour les collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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