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Sous-Amendement N° 622 2ème rectif. à l'amendement N° 10 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 octobre 2008 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 2
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification et d'harmonisation, il est proposé d'aligner les modalités de recouvrement et d'information de la CGLLS sur le dispositif existant pour les cotisations CGLLS. Il est également proposé de repousser du 30 juin au 30 novembre le délai de versement du prélèvement afin de tenir compte des délais d'approbation des comptes des organismes.
Afin d'atténuer le caractère rétroactif de la mesure, pour l'année 2009, il est proposé de calculer le prélèvement sur le seul exercice 2008 si celui-ci est inférieur au prélèvement calculé sur 2007 et 2008. Cela permet d'atténuer les effets de la mesure pour les organismes qui auraient repris une activité d'investissements en 2008.
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