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Sous-Amendement N° 623 rectifié à l'amendement N° 17 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé :
« f) D'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise que le champ des missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) peut comprendre l'assistance à l'administration pour l'élaboration de la réglementation applicable aux organismes collecteurs agréés. Par sa connaissance des collecteurs, l'agence dispose en effet d'une expertise utile en ce domaine.
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