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Sous-Amendement N° 630 rectifié à l'amendement N° 20 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Revet, Juilhard, Bizet, Mme Rozier.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
À la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget
par les mots :
dans le cadre de la loi de finances votée par le Parlement
Exposé Sommaire :
Cet article se suffit à lui-même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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