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Sous-Amendement N° 639 à l'amendement N° 90 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 18
Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 90.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une mesure discriminatoire envers une catégorie de la population.
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