Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 680 à l'amendement N° 101 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2008 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 20
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n°101 rect. bis pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
II. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rect. bis pour l'article L. 482-2 du même code, procéder à la même insertion.
Exposé Sommaire :
Il convient d'établir au bénéfice des SEM une disposition déjà applicable aux organismes HLM, prévoyant une aide à la mobilité pour le locataire amené à changer de logement, en cas de sous-occupation ou s'il doit quitter un logement adapté aux personnes handicapées. Cette proposition vise à rétablir une égalité entre les locataires du parc social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.