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Sous-Amendement N° 682 à l'amendement N° 332 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2008 par : Mme Voynet.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 23
Dans le texte proposé par l'amendement n° 332 pour l'article L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
peut être mis
par les mots:
est mis
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