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Amendement N° 18 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2008 par : Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :
au moment où
par le mot :
lorsque
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