Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 88 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2008 par : Mmes David, Pasquet, Hoarau, MM. Fischer, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
I. Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 200 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu'il existe encore des branches où les grilles salariales de base sont en dessous du SMIC. Considérant cette situation comme profondément anormale, ils proposent d'y mettre fin, étant entendu que cette étape devra être accompagnée d'un déroulement des grilles de salaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.