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Amendement N° 98 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 octobre 2008 par : M. P. Dominati.
Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, après les mots :
a été porté
insérer les mots :
par accord collectif ou, en cas d'échec des négociations constaté en commission mixte paritaire, par décision unilatérale de la branche,
Exposé Sommaire :
Même objet que l’amendement précédent.
Le niveau antérieur des allègements sera maintenu en cas de proposition unilatérale de la branche alignant le minimum conventionnel sur le SMIC.
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