Déposé le 15 octobre 2008 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.