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Amendement N° 165 (Irrecevable)
Renvois pour avis
( amendement identique : 166 )
Déposé le 20 octobre 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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