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Amendement N° 167 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
des départements
par les mots :
partagée de l'État et des départements
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'extension du transfert de compétence en matière d'insertion professionnelle et de solidarité, qui aurait pour effet de lui retirer toute dimension nationale.
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