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Amendement N° 173 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-3 du code l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer une disposition profondément injuste qui pourrait aura pour conséquence de prendre en compte dans les revenus du foyer les ressources visées à l'article L. 132.1 du code de l'action sociale et des familles à l'image des aides au logement, ce qui est parfaitement injuste, particulièrement dans la crise du logement et qui touche particulièrement les plus modestes d'entre nos concitoyens.
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