Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 176 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition qui est un durcissement des règles en matière d'attribution du RSA par rapport à celles en vigueur pour le RMI. En outre, le second alinéa de cette disposition a pour conséquence d'exclure les enfants venus hors regroupement familial et constitue une discrimination insoutenable par ailleurs contraire à la convention internationale des droits de l'enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.