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Amendement N° 181 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contributions n'entrent pas dans le calcul du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
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