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Amendement N° 182 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles :
« Conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, l'État assure l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du revenu de solidarité active.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de substituer cette formulation à celle initialement proposée, considérant qu'il est impératif de préciser que l'État assurera demain aux départements la compensation intégrale du revenu de solidarité active.
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