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Amendement N° 192 (Tombe)
Renvois pour avis
Déposé le 20 octobre 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.262-37 du code de l'action et des familles, remplacer les mots :
est suspendu
par les mots :
peut être suspendu
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent revenir à la version initiale de cette disposition qu'il considère préférable pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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