Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 197 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de plus de 10 salariés qui comportent plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel, ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires qui s'appliquent depuis le 1eroctobre 2007.
Exposé Sommaire :
Considérant que le RSA doit contribuer à une réelle insertion des bénéficiaires dans le monde de l'entreprise, cet amendement vise à éviter les trappes à emploi précaire et les effets d'aubaine aux entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.