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Amendement N° 198 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 octobre 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :
en tenant compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement prises en charge par les départements.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recette résultant pour l'Etat de la prise en compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement dans le calcul de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent différencier les charges d'allocation des charges d'insertion et d'accompagnement afin que les charges nouvelles supportées par les départements dans le cadre de la mise en place du RSA soient intégralement compensées.
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