Amendement N° 259 (Non soutenu)

I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles :

Les missions exercées par les organismes en charge de ce service sont effectués à titre gracieux pour le compte des départements.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la prise en charge gracieuse pour le compte des départements du service du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.