Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 261 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Sido.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :
« Le versement du revenu minimum de solidarité active peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :
Exposé Sommaire :
Les dispositions votées à l'Assemblée Nationale aboutissent à une compétence liée au Président du Conseil général et contredisent ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Elles stigmatisent, par ailleurs, les obligations auxquelles seront assujetties les bénéficiaires du RSA.
C'est pourquoi, les élus souhaitent revenir aux dispositions du texte initial.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.