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Amendement N° 262 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Sido.
À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et à la mise en œuvre des actions d'insertion
Exposé Sommaire :
Le suivi statistique du nouveau dispositif ne doit pas conduire à l'appréciation politique des actions d'insertion conduites sur le terrain.
Tel est l'objet de cet amendement.
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