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Amendement N° 264 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Sido.
I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
l'extension
par les mots :
le transfert
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et créant un revenu minimum d'activité a transféré aux départements la charge de l'allocation du RMI.
Alors que ces derniers étaient déjà compétents pour l'insertion sociale des bénéficiaires, le législateur n'avait pas considéré cette charge nouvelle comme l'extension d'une compétence des conseils généraux mais bien comme un transfert de compétences, faisant intervenir la garantie constitutionnelle selon laquelle tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Constatant que la prestation versée aux actuels bénéficiaires de l'API relève d'une autre logique que celle du RMI, il est difficile d'analyser le transfert de cette charge aux départements comme une simple extension de compétences.
L'objet de cet amendement est de reconnaitre le principe d'un transfert de compétences.
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