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Amendement N° 265 (Non soutenu)

Renvois pour avis


( amendement identique : 120 )

Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Sido.

Photo de Bruno Sido 

Projet de loi N° 7 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Article 3

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

fixées

par les mots :

à fixer

Exposé Sommaire :

Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus.

Ce besoin de négociation est évident en l'absence de toute étude d'impact accompagnant le projet de loi RSA.

C'est pourquoi, les dispositions de la loi de Finances doivent faire l'objet d'une étude conjointe avec les élus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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