Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 269 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Sido.
I. - Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
et sur l'adéquation
par les mots :
puis, au-delà chaque année, sur l'adéquation
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la révision annuelle du dispositif est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les départements ont souhaité des rendez-vous annuels afin d'analyser régulièrement l'impact financier de la réforme du RSA.
A l'Assemblée nationale, un sous amendement du Gouvernement est venu limiter cette proposition jusqu'en 2011, considérant que la montée en charge du dispositif serait achevée à cette date.
La crise financière à laquelle nous sommes confrontés rend difficile ce pronostic. Malgré le plan européen qui vient d'être présenté, on peut tout à fait craindre les risques d'une récession économique dont les répercutions peuvent se prolonger au-delà de 2011.
C'est pourquoi, les élus insistent sur le principe d'une révision annuelle du dispositif afin de permettre à la CCEC d'ajuster, chaque année, l'évaluation des transferts de charges suscités par la réforme du RSA.
Tel est l'objectif de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.