Amendement N° 274 (Non soutenu)

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :

Sauf urgence motivée, cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été en mesure de faire connaitre ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées.