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Amendement N° 275 rectifié (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 21 octobre 2008 par : M. Sido.
I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du II de cet article :
Le montant de la compensation est revalorisé en fonction du coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 262-3 du code précédemment cité.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la revalorisation de la compensation tenant compte de la revalorisation du revenu minimum garanti est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé une revalorisation de la compensation qui tient compte de la revalorisation du revenu minimum garanti.
Tel est l'objet de cet amendement.
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