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Motion N° 283 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 7 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n° 7, 2008-2009).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte des mesures inconstitutionnelles, violant notamment différentes dispositions contenues dans le préambule de la constitution de 1946.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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