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Amendement N° 300 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2008 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du même code,
par les mots :
le cas échéant, les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail,
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