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Amendement N° 303 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2008 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
ait été
insérer le mot :
mis
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