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Sous-Amendement N° 307 à l'amendement N° 87 (Tombe)
Renvois pour avis
Déposé le 23 octobre 2008 par : M. About.
Au début du texte proposé par l'amendement n° 87 rectifié pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Ces contributions additionnelles
insérer les mots :
ainsi que les contributions et prélèvements mentionnés aux eet fdu 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
null
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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