Sous-Amendement N° 309 à l'amendement N° 33 (Adopté)

A. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 33, supprimer les mots :

, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département,

B. - En conséquence, compléter l'amendement n° 33 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.