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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Retrait d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprise qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède un mois de rémunération par année d'ancienneté après prélèvement des cotisations sociales ou qui excède 250 000 euros est imposé à un taux de 100 %.
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément à l'alinéa précédent, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de taxer l'avantage excessif constitué par les parachutes dorés.
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