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Amendement N° 21 (Rejeté)
Retrait d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés.
Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises débitrices.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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